Fixation du délai durant lequel un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.

Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.

La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent pas un obstacle à la transcription de l'acte de naissance sur les registres français de l’état civil, dès lors que l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 

La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.