L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
...Réforme de la procédure civile
Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
...Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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