Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
...Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
...Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable
Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
...Personnes & Famille
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