En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.

L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.