Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 à la convention collective nationale du notariat, concernant la désignation de l'OPCO.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSociété de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
...Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
...Avis CEPC : clause d’indemnisation d’un contrat de commission dans le secteur pharmaceutique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat.
...Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
...Cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'HLM
Publication au JORF d'un décret relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une SCI et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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