Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.

Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.

Le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure.

Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.