La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
ISF : imposition d'un résident fiscal russe
La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou ...
Expropriation : pas de transfert de propriété si la DUP est caduque à la date de l'ordonnance
Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Activité de loueur en meublé des contribuables non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...
Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent
La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions ...
Préemption par une Safer : le délai de notification court après communication de l'adresse exacte par le notaire
Le délai imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne court qu'à compter de la communication par le ...
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et... Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
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