Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du ...
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Le bail commercial conclu sur le domaine public est nul
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant ...
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ...
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...
Encadrement des loyers des baux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif ...
Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...