Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?

L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.

L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.

Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.