Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.

Un rescrit fiscal précise les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Nouvelles modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les ayants droit du défunt au titre de l’année du décès de ce dernier.

Le 6 avril 2012, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation permettant d’améliorer l’information et la transparence lors de la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change.

Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société.

Publié au Journal officiel du 7 avril 2012, le texte précise les obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.