Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
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Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom
En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet de ciseau tarifaire pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d'accéder aux abonnés d'Orange.
...Imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition
Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.
...Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement
La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
...Trading automatisé : l’AMF applique les guidelines de l’ESMA
Dans sa position n° 2012-03 publiée le 4 avril 2012 et dont les dispositions seront applicables à compter du 7 mai 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les "guidelines" de l’European Securitys ans Markets Authority (ESMA) relatives au trading automatisé.
...Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
...Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments
Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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Exercice de la profession
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Comptabilité
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