En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles
L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
...Inhumation d’une urne cinéraire sur un terrain privé
Dans quelle mesure et selon quelles modalités un particulier peut enterrer une urne funéraire dans une parcelle de terrain lui appartenant ?
...Pension alimentaire : prison ferme d'un ex-concubin pour non-paiement
Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...Cautionnement : application du bénéfice de subrogation
Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.
...Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Personnes & Famille
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