L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesResponsabilité civile de l'assureur pour les faits de son mandataire non salarié
L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.
...Lotissement : hauteur des plantations fixée par un cahier des charges
Les dispositions légales contenues dans l'article 671 du code civil sont supplétives. La hauteur de plantations fixée par un cahier des charges s'appliquera donc prioritairement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
...Avant-projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le ministre de l'Agriculture a présenté les orientations de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
...Ventilation par pays des fonds européens dédiés à la politique de cohésion régionale
Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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