Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAnnulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.
...Portée de la clause de reconnaissance relative aux CGV
La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de style.
...Fixation d'un loyer progressif dans un bail commercial : application obligatoire de l'article L. 145-34 du code de commerce
La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
...Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle : édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
...Rapport parlementaire sur l'épargne financière
Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
...Situation fiscale des sociétés de participation, anciennement SCI non immatriculées au 1er novembre 2002, ayant retrouvées leur personnalité morale
Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
...Personnes & Famille
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