Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.

Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.

Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.

Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.

Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.

En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.