Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.

Le copreneur d'un bail rural mettant le bien loué à la disposition d'une société à objet principalement agricole doit être un associé de cette société, sous peine de perdre le droit de céder le bail à ses descendants.

Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.

L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.

Le rapport de Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a été remis au Premier ministre le 26 mars 2013.

Publication d'un arrêté relatif à la comptabilisation de la part énergétique renouvelable des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.