Suite à la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, l'administration fiscale commente les aménagements pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.

Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.

Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.