Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSanction du défaut d'inscription du nantissement dans les 15 jours suivant son enregistrement
Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.
...Droit à l'information du contribuable : documents obtenus sur un serveur en accès libre
L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.
...CJUE : traitement TVA des prestations de patrimoine au moyen de valeurs mobilières
La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").
...Relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
...Mayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
...Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
...Personnes & Famille
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