Effets des certificats d'urbanisme et articulation entre les dispositions d'un document d'urbanisme avec celle du règlement national d'urbanisme (RNU).

La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.

Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.

Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité suffisante, suit le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposent pas l'exercice de la même activité dans les locaux concernés.