L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.

Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.

Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.

Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à signer le décompte du marché.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.