Revenant sur l'interprétation par la Commission européenne de la convention d'Aarhus, le TUE ouvre considérablement la possibilité pour les ONG de solliciter de la part de Bruxelles un réexamen de ses décisions prises en matière de droit de l’environnement.

Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.

La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.

Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.