L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise en oeuvre de cette procédure par une lettre précisant le motif et les modalités de l'exclusion envisagée et l'invitant à présenter ses observations sur ces points.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConséquences de l'approbation d'un PPRNP sur la constructibilité d'un terrain
Selon une réponse ministérielle, des parcelles initialement classées comme constructibles par un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent devenir inconstructibles dès l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
...Mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mai 2012 précise les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer.
...Incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
...Rapport sur la e-fiscalité
Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique.
...Personnes & Famille
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