Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTitrisation : exercice du droit de retrait litigieux
La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.
...Procédure collective du titulaire d'un marché public
Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?
...Fiscalité de l'énergie et de l'environnement
Publication d'une circulaire relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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