La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTVA des sommes versées à titre d'arrhes
Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
...Copropriété : répartition des salaires versés aux gardiens
Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
...Consultation publique : seuils d’autorisation des retenues de substitution pour l’irrigation
Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.
...Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Publication au JORF de deux textes relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.
...Personnes & Famille
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