L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
...Modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, vient d’être publié au Journal officiel le 21 avril 2012.
...Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.
...Label "bâtiment biosourcé"
Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".
...Bail d'habitation : responsabilité du bailleur en matière de régularisation annuelle des charges
Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
...Personnes & Famille
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