Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSécurité routière : installation et signalisation des fermetures à la circulation des accès aux voies privées
Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité.
...Responsabilité du comptable public : pièces justificatives
Le juge des comptes ne peut exiger du comptable public qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives.
...Procédures collectives : sort des contrats en cours
Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
...Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.
...Remboursement d'un crédit de TVA : notion de "perte de la qualité de redevable"
La perte de la qualité de redevable ouvrant droit au remboursement d'un crédit de TVA résulte de l'impossibilité pour l'assujetti de récupérer, par voie d'imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit de TVA dont il disposait.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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