Un protocole de coopération a été signé entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégularité d’une résiliation d’une DSP
La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.
...Travaux d'économie d'énergie de l'habitation principale
Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : trams-trains
Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
...Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs
Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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