La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEvaluation et gestion du bruit dans l’environnement
Publication d'une instruction sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.
...Déclaration des créances par le créancier sous tutelle
L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.
...La notion d'ouvrage public ne pouvant être démoli
En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue ni un obstacle de fait, ni un obstacle de droit rendant impossible la restitution du bien à son propriétaire.
...Redevances pour services rendus sur les aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
...Personnes & Famille
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