La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesValidité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
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La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
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Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
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