Le conseil en gestion de patrimoine a une obligation d'information précontratuelle à l'égard de l'investisseur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.
...Formalités de communication en matière de droit des sociétés
Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
...Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice
Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
...Définition des règles de construction parasismique applicables aux ponts
Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite “à risque normal” a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.
...Interdiction des ventes à découvert par l'AMF : nouvelle prolongation
Après avoir procédé à un examen des conditions de marché et de l’impact du dispositif adopté en août 2011 interdisant les prises de position courte nette sur une liste de dix valeurs financières françaises, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 10 novembre 2011 de prolonger à nouveau cette interdiction.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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