Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTransfert d’activité d’une société qui connaît des difficultés économiques et responsabilité du gérant
Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances
Le mandataire d’une société de courtage en assurances est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information, et ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.
...Exécution contractuelle et dénigrement sur internet
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Mieux négocier avec les maîtres d’œuvre
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une réédition de son guide, datant de 1994, à l’attention des maitres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maitrise d’œuvre.
...Régime de l’épargne logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A été présenté au Conseil des minnistres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
...Personnes & Famille
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