Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : concession du Stade de France
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
...QPC : professionnels libéraux soumis à une procédure collective
Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
...Redevable de la taxe foncière due pour les HLL
Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
...Antenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
...Concession de service public : aptitude du candidat
Un candidat qui n'est pas apte à assurer la continuité du service public ne peut se voir attribuer une concession par la commission des délégations de service public de la commune.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
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Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
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