Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUrbanisme : le lotissement de la discorde
Une commune justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine, dès lors que le terrain d'assiette du lotissement est limitrophe.
..."Pour le meilleur et pour le pire…" ou les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective
Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...Proposition de loi visant à favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
...Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à la rémunération de l'agent immobilier
L'intermédiaire chargé de la vente d'un immeuble ne peut recevoir de commission en l'absence de conclusion effective de l'opération du fait de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
...Le ".notaires.fr" assouplit sa charte de nommage
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,...
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