Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Création d'une contribution temporaire de solidarité
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la ...
Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...
Délégation du droit de préemption : l'abrogation doit être explicite !
L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Suppression du régime des minibons
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...
Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement
Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Patrimoine & successions
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
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Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
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La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
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