La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCopropriétés en danger : remise du rapport de Claude Dilain
Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.
...Installations prises en compte dans l'étude d'impact sur l'environnement
La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.
...Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent
Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.
...Réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel
Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
...Pourquoi la TEOM ne peut-elle pas être rattachée à la taxe d'habitation ?
Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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