Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.

Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.

Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.