L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.

Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.

En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.