Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de rapatriement en France des cendres funéraires et concernant leur dispersion dans les jardins du souvenir des cimetières.

La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.

L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.

Est sans effet le jugement de divorce prononcé en Algérie consécutif à une décision française relative à la contribution aux charges du mariage, car cette procédure a été entamée dans le but de faire échec à l'exécution de la décision française.