La circonstance qu'en l'absence du maire hospitalisé la secrétaire générale d'une commune ait pu faire signer des bons de commande par le premier adjoint n'est pas susceptible de constituer en elle-même une faute lourde entrainant son licenciement.

Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.

La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.