Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQualification d'un parc éolien comme équipement collectif public
Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.
...Circulation des véhicules à moteur dans les parcs naturels régionaux
Il appartient au seul maire d'une commune adhérant à la charte d'un parc naturel régional de réglementer la circulation dans les voies et chemins de la commune.
...Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives
La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la modification.
...Bail commercial : conditions de déplafonnement du loyer
Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
...Naufrage de l'Erika : la Cour de cassation confirme et amplifie l'arrêt d'appel
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.
...Personnes & Famille
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