Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBail commercial : point de départ de l'indemnité d'occupation du preneur
L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.
...Marché public : conséquences de l’annulation d’une procédure sur le versement de primes aux candidats
L'annulation de la procédure de passation du marché s'étend au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle peut prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation.
...Mesures en faveur de la mobilisation du Feder pour la croissance et l'emploi
Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil européen fin juin 2012.
...Insertion du projet architectural dans le paysage environnant
Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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