Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPolice de l'eau : transfert de compétence à la DREAL de Rhône-Alpes
Publication au JORF d'un décret attribuant compétence en matière de police de l'eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes.
...ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Conséquences des nouvelles déclarations de franchissement de seuils
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
...Précisions sur les règles en matière d’avenant
Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.
...Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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