Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.

Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.

L'administration fiscale peut, au nom de l'abus de droit, remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value de cession de titres.

La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.