Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDroits de mutation : charge augmentative du prix de vente
Les travaux de rénovation facturés le même jour que la vente de l'immeuble constituent une charge augmentative du prix de vente.
...Devenir du chèque sans provision au décès du tireur
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.
...Caractérisation des relations financières anormales
L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
...Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
...Programme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Personnes & Famille
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