Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa régie d'une collectivité locale entre-t-elle dans le champ de l'impôt sur les sociétés ?
Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de son objet et de ses conditions particulières.
...Exclusion de garantie de l'assureur suite à la faute intentionnelle du dirigeant assuré
L'assuré qui met volontairement et en toute conscience à la charge de son propre assureur les conséquences qui résultent de ses fautes commet une faute intentionnelle incompatible avec l'aléa, ce qui exclut la garantie de son assureur.
...Conséquences du décès du locataire protégé pour le cotitulaire du bail
En cas de survenance du décès du locataire protégé entre la délivrance du congé et l'échéance du bail, le bailleur n'est pas tenu de faire d'offre de relogement au cotitulaire du bail si celui-ci ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la protection de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.
...Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur
Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
...Personnes & Famille
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