Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.

Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, entraînent une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.

La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.