La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.

Dans un avis du 31 mai 2012, une chambre régionale des comptes a estimé que cette dépense n'avait de caractère obligatoire, et que leur non inscription au budget 2012 n’emporte pas insincérité du budget, et ne l’affecte pas, par conséquent, de déséquilibre.

L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).

Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.