La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2012 que le seul constat de la qualité de dirigeant d’une personne ne suffit pas à lui conférer celle de caution avertie. Une caution est considérée comme avertie si son implication dans la gestion de la société cautionnée est démontrée.

Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.

Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.

La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.