Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRecouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat envers une collective locale
La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci.
...QPC : détermination de la mise à prix en cas de saisie immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
...Contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau : consultation publique
Un projet de décret soumis à consultation publique vise à modifier la disposition du code de l'environnement prévoyant qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au delà du 31 décembre 2011.
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
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