Le divorce aux torts partagés des époux peut être prononcé si les juges constatent une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux.
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Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
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